DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
RattachementTitre V : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000030087413
Texte parentLEGITEXT000030087369
Référencearticle 23 du décret n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

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