DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000030087421

Texte parentLEGITEXT000030087369

Référencearticle 28 du décret n°2014-1656 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur à la date de publication de ce décret.

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