1. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Organes dirigeants
- Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Organes dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000030087427
Texte parentLEGITEXT000030087369
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