1. Le conseil d'administration peut constituer en son sein des comités pour décider des questions relatives aux missions mentionnées au 13° de l'article 8. Ces comités peuvent s'adjoindre des personnalités extérieures au conseil à titre consultatif. Il est rendu compte au conseil d'administration des délibérations de ces comités. Le président du conseil d'administration est président de droit de ces comités. Il peut déléguer cette présidence à un autre membre du conseil d'administration.
DÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1656 du 29 décembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Organes dirigeants
- Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Organes dirigeants
IdentifiantLEGIARTI000030087431
Texte parentLEGITEXT000030087369
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