Article 1 LEGIARTI000036559430
1. Le plafond mentionné dans la seconde phrase du V de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est fixé à quatre-vingt-cinq pour cent de la rémunération perçue.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2014
Publié le30 décembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORFCPT1427774A
IdentifiantLEGITEXT000030091810
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030091814
1. Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2014).