Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2014 (version du 11 septembre 2020)Légifrance →
1. Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
2. Pour la certification des comptes de l'exercice 2019, le calendrier est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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