1. Le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030094085
Texte parentLEGITEXT000030094083
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