Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →
1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Académie des technologies ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
5. Sont soumis à avis préalable :
6. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les marchés quelle que soit leur forme juridique ;
9. - les contrats de recrutement ;
10. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.