ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030095293

Texte parentLEGITEXT000030095286

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 décembre 2014 (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 juillet 2007relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les chancelleries est abrogé.

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