1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. - les baux autres que les baux domaniaux ;
5. - les subventions ;
6. - les emprunts autorisés ;
7. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, liés aux projets immobiliers ;
8. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
9. - les bons de commande.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
12. - les marchés à bons de commande ;
13. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.