1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants;
5. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des autres agents en l'absence de délibération du conseil d'administration de l'IHEST sur les conditions d'emploi et de recrutement des personnels placés sur contrat ;
6. - les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les emprunts et les attributions de garanties ;
9. - les décisions de prêts et de subventions.
10. Sont soumis à avis préalable :
11. - les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
12. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
13. - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.