ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030095686

Texte parentLEGITEXT000030095675

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 10 septembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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