Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000030098730
Texte parentLEGITEXT000030098715
Référencearticle 2 du décret n°2015-26 du 14 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5
« Interdiction de transport
3. « Art. R. 232-19. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité intérieure : art. R232-19 Divisions : Section 5 : Interdiction de transport
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