DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

IdentifiantLEGIARTI000030098738

Texte parentLEGITEXT000030098715

Référencearticle 6 du décret n°2015-26 du 14 janvier 2015 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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