Décret n° 2015-27 du 13 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pommeau de Normandie ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Pommeau de Normandie » ; homologation du cahier des charges modifié. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret homologue le cahier des charges de l'AOC « Pommeau de Normandie » dont les dispositions relatives aux éléments de la fiche technique, aux obligations déclaratives et de tenue des registres, ainsi qu'aux principaux points à contrôler ont été modifiées. Références : le décret peut être peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publications, Bulletin officiel (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,