Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030103998
Texte parentLEGITEXT000030103984
Référencearticle 11 de l'arrêté du 7 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « et de la tutelle » ;
3. 2° Le mot : « minoritaire » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 27
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.