Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030104020
Texte parentLEGITEXT000030103984
Référencearticle 13 de l'arrêté du 7 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le service du soutien aux exportations de défense » sont remplacés par les mots : « les sous-directions à compétence géographique mentionnées à l'article 35 » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 33
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