1. Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030104096
Texte parentLEGITEXT000030104089
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