Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020741320

Texte parentLEGITEXT000030108199

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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