1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.
TexteArrêté du 4 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741394
Texte parentLEGITEXT000030108218
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