Arrêté du 4 mai 2009 · Article

Article Annexe 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.

TexteArrêté du 4 mai 2009
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000020741374
Texte parentLEGITEXT000030108218
Référencearticle Annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →

1. MODALITÉS DES ÉCHANGES D'INFORMATION

2. ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS

3. Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS

4. 1. L'Etat, d'une part, au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement,

5. 2. Les établissements de crédit, d'autre part, au moyen de versements ponctuels, en application des pénalités de gestion définies à l'article 2 de la convention passée entre l'Etat et les établissements de crédit,

6. le montant du versement de l'Etat calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal tient compte des versements effectués par les établissements de crédit.

7. Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :

DÉPENSES

RECETTES


Mois (m - 1)



Trésorerie au début du mois



Versement de l'Etat



Versements des établissements de crédit (pénalités de gestion)



Total recettes (m - 1) (1)



Commission de la SGFGAS



Total dépenses (m - 1) (2)



Mois (m)



Trésorerie initiale (3) = (1) - (2)



Commission de la SGFGAS



Fonds de roulement normal



Total des besoins pour le mois (m) (4)



Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) - (3)


Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020741374, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.