Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030110669
Texte parentLEGITEXT000030110652
Référencearticle 1 du décret n°2015-34 du 16 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 95 K ; Art. 140 quater
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