DÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-34 du 16 janvier 2015

IdentifiantLEGIARTI000030110667

Texte parentLEGITEXT000030110652

Référencearticle 4 du décret n°2015-34 du 16 janvier 2015 (version du 19 janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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