Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.
1. I. - modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4111-1
4. II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
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