1. Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.
TexteLOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux élections régionales
IdentifiantLEGIARTI000030110742
Texte parentLEGITEXT000030110726
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