1. Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000045693465
Texte parentLEGITEXT000030111108
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