1. Le contrôle de l'application des mesures réglementaires et des dispositifs mis en place au titre du présent arrêté est assuré par par des agents relevant du contrôle général des armées dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2025.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000052265504
Texte parentLEGITEXT000030111108
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