1. LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I
2. 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
3. 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
4. a) Annuels et administratifs ;
5. b) Bonifiés ;
6. c) De maternité ;
7. d) De paternité ;
8. e) D'adoption ;
9. f) De solidarité familiale ;
10. g) De présence parentale ;
11. h) De formation professionnelle ;
12. i) De validation des acquis de l'expérience ;
13. j) De bilan de compétences
14. k) De formation syndicale ;
15. l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
16. m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
17. n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;
18. 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;
19. 4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
20. a) Du service national ;
21. b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
22. c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
23. d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
24. 5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
25. 6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
26. 7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
27. 8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
28. 9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
29. LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I
30. 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
31. 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
32. a) Annuels ;
33. b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
34. c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
35. d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
36. e) De présence parentale ;
37. f) De maternité ;
38. g) D'adoption ;
39. h) De paternité ;
40. i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis. La reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé sont également déléguées lorsque l'avis du comité médical supérieur n'est pas requis ;
41. 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
42. 4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
43. 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.