1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030127268
Texte parentLEGITEXT000030127263
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