1. Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2015 au 28 janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030127281
Texte parentLEGITEXT000030127277
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