1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
4. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
5. -les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
6. -les entrées par détachement sur contrat ;
7. -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
8. -les acquisitions immobilières ;
9. -les baux autres que les baux domaniaux ;
10. -les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
11. -les marchés autres que les accords-cadres.
12. Sont soumis à avis préalable ;
13. -les accords-cadres ;
14. -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.