Article en vigueur depuis le 21 janvier 2015.
1. I. 3° - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 24 février 2010
3. Art. Annexe II
4. II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
5. B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
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