ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030127434
Texte parentLEGITEXT000030127431
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 2015 (version du 21 janvier 2015)Légifrance →

1. Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé pour une durée de deux ans :

2. - bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;

3. - bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.

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