1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030127435
Texte parentLEGITEXT000030127431
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