1. Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :
MODULE | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
Module juridique | Environnement juridique de la protection privée des navires | Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application | Maîtriser : - les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; - les conditions de détention et d'usage des armes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; - l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; - le régime des sanctions. | 3 heures |
Droit pénal français | Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports | Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire. | 3 heures | |
Droit international de la mer | Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer | Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. | 1 heure | |
Prescriptions générales concernant la détention d'armes | Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté | Maîtriser les dispositions relatives : - aux conditions d'acquisition ; - au transport et au port ; - au stockage ; - à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté. | 2 heures | |
Module Environnement maritime | Sûreté maritime | Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. | Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire. | 4 heures |