1. Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 7 janvier 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030127482
Texte parentLEGITEXT000030127437
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