1. Les connaissances et compétences exigées par les articles R. 616-11 et R. 616-12 du code de la sécurité intérieure des agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 du code des transports sont les suivantes :
2. 1° Connaissances et compétences requises :
| MODULE | PARTIE | OBJECTIFS pédagogiques généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE minimale | TITRE EXIGIBLE et équivalence |
|---|---|---|---|---|---|
Module juridique | Environnement juridique de la protection privée des navires | Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application | Maîtriser : | 3 heures | -- |
Droit pénal français | Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports | Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. | 3 heures | -- | |
Droit international de la mer | Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer | Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. | 1 heure | -- | |
Prescriptions générales concernant la détention d'armes | Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté | Maîtriser les conditions d'acquisition, de transport et de port, de stockage et d'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté. | 2 heures | -- | |
Module Gens de mer | Sécurité maritime | Compréhension des enjeux essentiels de sécurité maritime. Etre en mesure de communiquer avec l'équipage pour ce qui regarde les questions de sécurité élémentaires ; connaître les mesures à prendre en cas d'alarme et les procédures. | Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) | 8 heures | Détenir l'attestation de suivi de la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée), ou être titulaire de l'attestation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires délivrée conformément à l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie (règle A-VI/1-1) et du certificat de formation de base à la lutte contre l'incendie (règle A-VI/1-2), ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé. |
Module Environ-nement maritime | Familiarisation à l'environnement maritime | Connaissances essentielles de l'environnement maritime et des règles de conduite à bord | Connaissances générales relatives : | 2 heures | -- |
Langue anglaise : compréhension des phrases normalisées de l'OMI (IMO-SMCP) essentielles dans l'exercice de la mission. | 3 heures | -- | |||
Sécurité maritime | Code international de gestion de la sécurité (code ISM) | Connaître les principes du code ISM et les conditions d'application à bord ; identifier les possibles conflits entre la sécurité du navire et les préoccupations de sûreté. | 1 heure | -- | |
Sûreté maritime | Connaître les dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS). | Contribuer au renforcement de la sûreté, reconnaître les menaces et les risques pour la sûreté ; assurer le maintien des prescriptions du plan de sûreté du navire ; capacité à procéder à des inspections de sûreté régulières et à utiliser le matériel et les systèmes de sûreté : obtention du certificat de formation spécifique à la sûreté. | 10 heures | Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé | |
Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. | Connaissance des procédures proposées par les BMP. | 4 heures | -- | ||
Module technique | Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours et apporter les premiers secours en cas de blessure par balle. | Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime, en synergie avec les membres d'équipage du navire. | 14 heures | Détenir au minimum l'attestation de formation "Prévention et secours civiques de niveau 1" conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé) |
Emploi de l'armement de dotation | Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service | Caractéristiques générales des armes et munitions. | 14 heures | -- | |
Module opérationnel | Veille et prévention | Connaître les moyens et procédures de veille à bord d'un navire | Etre informé des fonctionnalités (apports, limites) des : | 3 heures | -- |
Maîtrise des règles d'engagement | Connaître et mettre en œuvre les procédures de vigilance | Rôles et responsabilités au sein de l'équipe. | 3 heures | -- | |
Connaître et mettre en œuvre les mesures de défense et de réaction | Coordination au sein de l'équipe (veilleur/chef d'équipe). | 3 heures | -- |
3. 2° La compétence "emploi de l'arme de dotation" du module technique défini au 1° du présent article fait l'objet d'une session de recyclage quinquennale d'une durée de six heures.