ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

TexteARRÊTÉ du 7 janvier 2015

RattachementChapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

IdentifiantLEGIARTI000045278730

Texte parentLEGITEXT000030127437

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 janvier 2015 (version du 2 mars 2022)Légifrance →

1. L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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