RattachementChapitre II : Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
IdentifiantLEGIARTI000030127470
Texte parentLEGITEXT000030127437
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 janvier 2015 (version du 21 janvier 2015)Légifrance →
1. Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
2. Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
3. L'organisme en est informé au préalable.
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