1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications législatives.
Arrêté du 6 janvier 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.
TexteArrêté du 6 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000030129307
Texte parentLEGITEXT000030129309
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