Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000030129303

Texte parentLEGITEXT000030129309

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité immobilière de la direction générale des finances publiques , sur la base d'un échantillon de déclarations de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits d'actes de donation.

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