Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →
1. Les données collectées sont rapprochées :
2. - du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;
3. - des données relatives aux mutations à titre gratuit en provenance du traitement MOOREA ;
4. - des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.
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