Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000030129305

Texte parentLEGITEXT000030129309

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

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