Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →
1. Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques :
2. -au service de la législation fiscale ;
3. -aux tiers, à des fins de recherche scientifique en application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales ;
4. -à l'I. N. S. E. E., en application de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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