Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2015.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000030129291

Texte parentLEGITEXT000030129309

Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy - 75 574 Paris Cedex 12).

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