Arrêté du 6 janvier 1997 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1997 au 16 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555417

Texte parentLEGITEXT000030129309

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 janvier 1997 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

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