Arrêté du 5 janvier 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 1992.

TexteArrêté du 5 janvier 1990

IdentifiantLEGIARTI000006331698

Texte parentLEGITEXT000030129771

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 (version du 11 juin 1992)Légifrance →

1. Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à l'impôt sur le revenu et l'information des contribuables sur les dispositions fiscales et budgétaires.

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