1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les contrats de recrutement ;
5. - les entrées par détachement sur contrat ;
6. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
7. - les baux autres que les baux domaniaux ;
8. - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
9. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
10. - les bons de commande.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les marchés à bons de commande ;
13. - les subventions ;
14. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.