ORDONNANCE n° 2015-50 du 23 janvier 2015 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2015-50 du 23 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030140091
Texte parentLEGITEXT000030140088
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux dernières phrases du III de l'article L. 5218-7 du même code sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L5218-7

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