Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-49 du 22 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030140172
Texte parentLEGITEXT000030140171
Référencearticle 1 du décret n°2015-49 du 22 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 11 février 2009 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-Le montant de la dotation initiale mentionné au III de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée doit être versé en numéraire et ne peut être inférieur à 15 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-158
du 11 février 2009 Art. 2 bis
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